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CONDITION GÉNÉRALE DE VENTE
Le site www.lauradambre-ecodesign.fr est édité par la microentreprise Laura Dambre éco design, dont le siège social est basé au 15 avenue Albert Thomas 81000 Albi - Tél : 06 33 72 44 94 – email : lauradambre.ecodesign@gmail.com
La microentreprise Laura Dambre est enregistrée au Répertoire des métiers du Tarn, et au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi. N° SIRET 819 331 422 00056. APE : 1729Z.
ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE :
Toute commande passée sur le site www.lauradambre-ecodesign.fr, (directement en ligne, par téléphone, par mail, ou par courrier) s’applique aux présentes conditions générales de vente. Le client déclare y adhérer sans aucune réserve ni restriction. Il ne peut confirmer aucune vente sans l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.
De plus il est également entendu, que la responsabilité de la microentreprise Laura Dambre, ne peut être engagée par aucune déclaration ou mention non contenues sur le site www.lauradambre-ecodesign.fr
ARTICLE 2 – SERVICES ET PRODUITS PROPOSÉ :
La microentreprise Laura Dambre commercialise des articles de décoration créés artisanalement en carton recyclé (luminaires, cadres miroirs, horloges), du mobilier créé artisanalement en carton recyclé (fauteuil, table de chevet, console, meuble de rangement) sur son site www.lauradambre-ecodesign.fr
La microentreprise Laura Dambre commercialise également des kits créatifs (pour créer des objets de décoration, petits meubles) à partir de carton recyclé.
La microentreprise Laura Dambre propose un service d'encadrement sur-mesure en carton recyclé, uniquement sur commande.
ARTICLE 3 – PRISE DE COMMANDE :
Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement irrévocable du client qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles “Droit de rétractation” et “Exécution de la commande”.
ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDE :
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Laura Dambre Ecodesign.
Le client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, délais de livraison, frais d'expédition,...).
La microentreprise Laura Dambre se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
ARTICLE 5– MODALITES DE PAIEMENT :
Les paiements ci dessous sont acceptés.
- Paiement par carte bancaire : via notre serveur de paiement CAISSE D'EPARGNE sécurisé. (Les cartes suivantes sont acceptées : Carte bleue, Carte Visa, Carte Mastercard.)
- Par virement Bancaire sur le RIB suivant : CAISSE D'EPARGNE ALBI MADELEINE - 34 Boulevard de Strasbourg - 81000 Albi
MME LAURA DAMBRE
Code Banque : 13135
Code guichet : 00080
N° de compte : 08004652891
Clé RIB : 65
- Par chèque à l’ordre suivant : LAURA DAMBRE et à l’adresse suivante : 9 rue des noyers 81120 DENAT.
Aucune commande ne sera traitée avant confirmation du paiement et acceptation du règlement par notre banque partenaire.
ARTICLE 6 – TARIFS :
- Tous nos prix sont indiqués en Euros. Le prix garanti à l’acheteur, est celui affiché sur le site au moment de la commande, et en fonction des tarifs et taxes en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
- Les prix affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui s’ajoutent au montant total lors de sa validation.
La microentreprise Laura Dambre se réserve la faculté de modifier à tous moments ses tarifs. En cas d’expédition en dehors de la France métropolitaine et de l’Union Européenne, le tarif affiché n’inclue pas les éventuels droits de douane. Le client devra assumer les déclarations et s’acquittera des frais liés aux droits de douane. Il appartient au client, de s’assurer que les produits sont également conformes à la législation du pays d’expédition qu’il aura sélectionné.
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE RISQUES :
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par Laura Dambre Ecodesign au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port.
Pendant le délai de rétractation, le client est responsable de la chose en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
ARTICLE 8 – EXECUTION DE LA COMMANDE :
La commande sera exécutée dans les délais précisés sur le Site et lors de la confirmation de la commande par Laura Dambre Ecodesign et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties.
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Laura Dambre Ecodesign s'engage à en informer le client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité.
Le client confirmera par e-mail son choix soit d'attendre ou non la disponibilité du produit.
ARTICLE 9 -LIVRAISON ET DELAIS :
8-1 Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre.
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
Les commandes sont livrées à l’adresse renseignée par le client. Il lui appartient ainsi de s’assurer des informations renseignées. La microentreprise Laura Dambre Ecodesign ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse erronée. Auquel cas, la microentreprise Laura Dambre Ecodesign se réserve le droit de facturer des frais de ré-expédition.
La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
L'entreprise propose deux types de livraison :
- Colissimo
- Transporteur (produits volumineux type mobilier en carton)
Les conditions de livraison dépendent de nos prestataires Laposte, et transporteur. La microentreprise Laura Dambre ne pourra donc pas être tenue responsable en cas de non tenu des délais de livraison, dégradation ou perte d’une commande.
A réception de la commande, le client se doit de vérifier la conformité de son colis, le contenu comme l'état des produits.
En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au client d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Laura Dambre Ecodesign puisse jamais être mise en cause.
De ce fait, lors de la livraison, Laura Dambre Ecodesign recommande au client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis.
S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Laura Dambre Ecodesign.
***ATTENTION IL EST NÉCESSAIRE DE CONSTATER IMMÉDIATEMENT LES DÉFAUTS D'UNE LIVRAISON, EN PRÉSENCE DU LIVREUR. Vous devez constater les défauts de la commande dès réception en ouvrant le colis devant le transporteur. Si l'un des produits est abîmé signalez le sur le bon de livraison et faites des photos afin de nous envoyer votre réclamation par mail sous 24h. Si le livreur ne souhaite pas attendre ne signez pas le bon de livraison car aucun recours n'est alors possible***
Les colis sont livrés dans des conditions normales de livraison. La livraison de grands objets (meubles) se fait en pas de porte devant chez vous par transporteur. En aucun cas nos transporteurs sont habilités à monter des étages. Aucune location de chariot élévateur ne sera prise en charge par Laura Dambre Ecodesign.
8-2 Délai de traitement des commandes
Nous comptons un délai de livraison colissimo de 48h soit 2 jours ouvrables : à destination de la France Métropolitaine, Monaco et à l'intérieur des DOM(1) et collectivités territoriales d'Outre-mer, 5 à 7 jours (délai indicatif) : à destination de l'Outre-mer, 4 à 8 jours (délai indicatif) : à destination de l'international.
(1) DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte. Collectivités territoriales d’Outre-mer : Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint Pierre et Miquelon.
Le délai de livraison des produits volumineux (mobilier en carton type fauteuil, table de chevet, console, meuble de rangement) dépend de notre prestataire de transport.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE :
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français,
- les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet.
La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande.
Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
ARTICLE 11 – RETRAIT DES PRODUITS EN CAS D'ABSENCE DU CLIENT :
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le client. Les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur.
En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, les produits seront retournés à Laura Dambre Ecodesign qui se réserve le droit d'en rembourser le prix, les frais de port restant à la charge du client.
ARTICLE 12 – RECLAMATIONS :
Les réclamations pour non conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit avec photo à l'appui directement sur notre boîte mail : lauradambre.ecodesign@gmail.com et cela immédiatement lors de la réception. Le client doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison.
Toute réclamation doit être envoyée dans un délai de 24 heures à compter de la livraison des marchandises dans l'emballage d'origine. Passé ce délai, Laura Dambre Ecodesign n'est plus tenue d'accepter la réclamation.
ARTICLE 13 – DROIT DE RETRACTATION :
Le client de Laura Dambre eco design dispose, dans un délai de (14) quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l'article L 121–16 du Code de la consommation. Passez le délai 14 jours le droit de rétractation ne rentre plus en vigueur.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le client devra retourner tous les exemplaires des produits concernés, dans leur emballage d’origine. Accompagné d’un formulaire de réclamation et d’une copie de la facture. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique), dès lors qu’il est dénué d'ambiguïté et exprime la volonté de l’Acheteur de se rétracter et intervient avant l'expiration du délai de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Les retours doivent être adressés au 9 rue des noyers 81120 Dénat.
Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalités, à l'exception des frais de retour.
Toute commande annulée après expédition (statut de la commande "en cours de livraison") entraînera forcément des frais de retour à la charge du client, même si la commande n'a pas encore été livrée.
Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du produit, le client se verra remboursé des sommes versées. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour régler ses achats. Le consommateur peut toutefois donner son accord pour un autre remboursement comme par virement bancaire.
Les articles en retour voyagent aux risques et périls des clients.
Les articles doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les Produits devront être retournés soigneusement emballés, complets et dans un parfait état (un suremballage est fortement recommandé), permettant leur recommercialisation à l’identique de la vente rétractée. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Dans le cas où le produit ne serait pas parfaitement emballé, il est possible que le retour soit refusé.
En application des dispositions de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’aurait s’appliquer aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou suivant une personnalisation (encadrements ou autre réalisation sur-mesure).
Aucun droit de rétractation ne saurait être appliqué pour les produits personnalisables vendus sur le site www.lauradambre-ecodesign.fr
ARTICLE 14 - QUALITE DE FINITION
Nos produits sont créés artisanalement, et les finitions sont réalisées à la main (peintures, papiers, vernis), et peuvent donc légèrement varier d'un exemplaire à un autre.
De plus la restitution des couleurs des produits présentés sur le site www.lauradambre-ecodesign.fr, n’est pas contractuelle. En effet, les couleurs présentées sur un écran d’ordinateur diffèrent d’un poste à un autre. La restitution des textures et des formats ne sont pas contractuelles non plus, pour les mêmes raisons.
Ainsi, la microentreprise Laura Dambre Ecodesign ne pourra être tenue responsable d’une nuance entre l’apparence d’un produit présenté sur le site, et le produit réceptionné par le client.
ARTICLE 15 – RECLAMATION
Le client devra porter réclamation auprès de notre service client, par mail, en précisant le numéro de commande, la raison de sa réclamation et les éléments de preuve (photographie du motif de la réclamation par exemple). Il est expressément demandé à nos clients, de conserver la totalité de la commande, avec l’intégralité des produits réceptionnés, son emballage d’origine, afin de pouvoir les restituer dans leur état d’origine.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELE
Les modèles de meubles et objets décoratifs, dessins, logos, objets, images, textes, illustrations, vidéos sont la propriété de la Microentreprise Laura Dambre Ecodesign. Ils sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’acheteur reconnaît que l’utilisation des produits commandés est strictement limitée à un cadre privée et à un usage conforme à destination. Toute reproduction, commercialisation, diffusion ou édition des modèles de meubles et objets décoratifs, dessins, logos, objets, images, textes, illustrations, vidéos sont rigoureusement interdits et sont susceptibles de constituer un acte de contrefaçon passible de sanctions pénales et civiles.
Afin de protéger ses créations, la Microentreprise Laura Dambre Ecodesign, se réserve le droit d’imprimer au dos de ses modèles, un logo ou la mention de son site.
ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales, les actes et opérations qui en découlent et tous litiges liés à leur application sont régis et interprétés conformément au Droit Français.
ARTICLE 18 – JURIDICTION COMPETENTE
Tout litige résultant de l’application des présentes conditions générales de ventes, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux situés dans le ressort du siège social de la Mircroentreprise.